Titre II
Code NAF serrurier : ce que la formation ouvre, ce qu’elle n’ouvre pas
Le code d’activité est le point le plus sensible du dossier. Ce titre explique comment il est attribué, pourquoi le code du dépannage reste fermé, et ce que couvre le code 3311Z.
En bref
- Question
- Quel code NAF après une formation serrurier dépanneur ?
- Réponse courte
- Généralement le 3311Z — Réparation d’ouvrages en métaux, dont la notice INSEE inclut la réparation et l’entretien de serrures.
- Ce qui reste fermé
- Le code NAF de la serrurerie de dépannage, qui suppose un CAP, une expérience significative ou un titre RNCP de la spécialité.
- Qui décide
- L’INSEE attribue le code APE d’après l’activité déclarée.
Article 2.1La nomenclature NAF
La NAF est la nomenclature d’activités française. Elle découpe l’économie en rubriques, chacune associant un code (quatre chiffres et une lettre, par exemple 3311Z) à un libellé.
Deux prestations proches dans le langage courant — réparer une serrure et intervenir en urgence sur une porte claquée — peuvent relever de rubriques différentes, ou de conditions d’accès différentes.
Article 2.2Le code APE : attribution et portée
- NAF désigne la nomenclature, c’est-à-dire la liste des codes.
- APE désigne le code de cette liste attribué à une entreprise donnée.
L’INSEE attribue le code APE au moment de l’immatriculation, d’après l’activité principale déclarée. La description de l’activité doit donc correspondre exactement à ce que l’entreprise est en mesure d’exercer. Si le code attribué ne correspond pas à l’activité réelle, une demande de modification peut être adressée à l’INSEE.
Article 2.3Pourquoi le code du dépannage reste fermé
L’accès à la rubrique réservée repose sur trois titres (article 1.4) : CAP, expérience professionnelle significative, titre RNCP de la spécialité. Une formation non diplômante n’entre dans aucune de ces catégories.
L’attestation de fin de formation est donc sans effet sur une déclaration qui porterait sur la serrurerie de dépannage.
Article 2.4Le code 3311Z — Réparation d’ouvrages en métaux
Une activité de réparation et d’entretien de serrures relève généralement du code 3311Z, libellé « Réparation d’ouvrages en métaux ».
La notice INSEE de la sous-classe 33.11Z comprend expressément « la réparation et l’entretien de serrures et d’autres systèmes complexes de verrouillage ». Elle en exclut la réparation de dispositifs de verrouillage assortie d’une surveillance associée, classée ailleurs.
Ce code encadre le périmètre de l’activité : prestations proposées, communication commerciale, devis et factures doivent rester cohérents avec son libellé.
Article 2.5Immatriculation : étapes et points de contrôle
| Étape | Action | Point de contrôle |
|---|---|---|
| 1 | Relire le libellé et la notice du code 3311Z | Le libellé couvre-t-il les prestations envisagées ? |
| 2 | Rédiger la description de l’activité | Parle-t-elle de réparation et d’entretien de serrures, sans revendiquer le dépannage réservé ? |
| 3 | Faire valider le code et le statut | Un expert-comptable ou la chambre de métiers a-t-il confirmé le choix ? |
| 4 | Effectuer la formalité sur le guichet unique | Les conditions propres au statut choisi (micro-entreprise ou autre) sont-elles réunies ? |
| 5 | Contrôler le code APE reçu | Est-ce celui attendu ? Sinon, demander une modification à l’INSEE. |
| 6 | Aligner devis, factures et communication | Chaque support reste-t-il dans le périmètre du code ? |
Article 2.6Erreurs d’interprétation fréquentes
- « L’intitulé de la formation vaut qualification. » Faux : l’intitulé décrit un contenu, pas un droit.
- « Le code APE se choisit librement. » Inexact : l’INSEE l’attribue d’après l’activité principale déclarée.
- « Une attestation vaut un titre RNCP. » Faux : une attestation de fin de formation n’est pas une certification enregistrée.
- « Le code 3311Z autorise toute intervention sur une porte. » Faux : le périmètre est celui de son libellé et de sa notice.
Pour comparer la formation aux trois voies classiques, voir le Titre III.