Titre I
Cadre légal de la formation serrurier dépanneur
Avant de parler de code d’activité, il faut fixer le vocabulaire. Ce titre définit les notions utilisées dans tout le dossier et situe précisément la formation parmi elles.
En bref
- Nature
- Formation non diplômante : ni diplôme d’État, ni titre RNCP.
- Document remis
- Attestation de fin de formation.
- Code NAF du dépannage
- Suppose en principe un CAP, une expérience significative ou un titre RNCP de la spécialité.
- Code généralement retenu
- 3311Z — Réparation d’ouvrages en métaux.
Article 1.1Définitions de référence
- Code APE
- Code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il identifie son activité principale d’après la nomenclature NAF.
- Nomenclature NAF
- Nomenclature d’activités française : la liste officielle qui classe chaque activité économique sous un code et un libellé.
- CAP
- Certificat d’aptitude professionnelle, diplôme d’État de niveau 3.
- Titre RNCP
- Certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.
- Formation non diplômante
- Formation qui ne délivre ni diplôme d’État ni titre RNCP.
- Attestation de fin de formation
- Document qui atteste le suivi du parcours. Ce n’est ni un diplôme ni une certification.
- Rubrique réservée
- Terme propre à ce dossier : le code NAF/APE habituellement associé à la serrurerie de dépannage.
- Titres d’accès
- Les trois situations qui ouvrent en principe la rubrique réservée : (a) un CAP ; (b) une expérience professionnelle significative ; (c) un titre RNCP de la spécialité.
Article 1.2Formation, qualification, immatriculation : trois notions distinctes
Ces trois mots sont souvent confondus. Ils répondent pourtant à trois questions différentes.
Qu’ai-je appris ?
La formation transmet des connaissances et des gestes. Elle ne crée, à elle seule, aucun droit d’exercer sous un code donné.
Que puis-je justifier ?
La qualification — diplôme, titre, expérience reconnue — conditionne l’accès à certaines activités.
Que dois-je déclarer ?
L’immatriculation déclare l’entreprise ; l’activité déclarée détermine le code APE attribué.
Article 1.3Statut exact de la Formation Serrurier Dépanneur
La Formation Serrurier Dépanneur est une formation non diplômante, suivie à distance en 3 à 4 jours. Elle se conclut par une attestation de fin de formation.
- Elle ne délivre pas de diplôme d’État.
- Elle ne délivre pas de titre RNCP.
- Elle ne revendique aucune certification, aucun agrément ni aucune éligibilité à un financement.
- Elle prépare à une activité de réparation et d’entretien de serrures, qui relève généralement du code 3311Z.
Article 1.4Les trois titres d’accès à la rubrique réservée
Pour déclarer une activité relevant de la serrurerie de dépannage, il faut en principe justifier de l’un de ces trois titres, qui sont alternatifs :
- un CAP, diplôme d’État de niveau 3 ;
- une expérience professionnelle significative dans le métier ;
- un titre RNCP de la spécialité.
Article 1.5Portée de ce dossier
Par choix de rigueur, ce dossier ne cite aucun numéro d’article de loi, de décret ou de fiche RNCP, ni aucune date d’entrée en vigueur. Une règle présentée comme « exigée en principe » doit être confirmée pour chaque situation auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
Article 1.6Où vérifier chaque point
| Question | Source à consulter |
|---|---|
| Libellé et contenu d’un code NAF | insee.fr |
| Déclaration de l’activité, immatriculation | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Existence et contenu d’un titre RNCP | francecompetences.fr |
| Choix du code et du statut | Expert-comptable ou chambre de métiers |
Suite logique : le Titre II — Code NAF 3311Z.